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Marie-Christine Vergiat : « L’UE ne prend pas sa part de l’accueil des réfugiés »

Marie-Christine Vergiat : « L’UE ne prend pas sa part de l’accueil des réfugiés »
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Marie-Christine VERGIAT est députée européenne, membre du groupe de la Gauche unitaire européenne au Parlement européen. Très engagée sur les questions de droits humains et auteure d’un rapport intitulé « Droits de l’Homme et migrations : quel rôle pour l’UE dans les pays tiers ? », elle revient sur la crise de l’accueil des réfugiés et l’inhumanité des pays européens sur cette question.

LVSL – La migration est un enjeu politique majeur dans l’Europe actuelle. C’est de fait un point focal du débat public pour de nombreux pays, notamment en Europe de l’Est. Dans le dernier eurobaromètre de la Commission, l’immigration est présentée comme la première préoccupation des Européens. Comment abordez-vous cette place prépondérante qu’ont prise les migrations sur la scène politique européenne ? 

Marie-Christine Vergiat – Quand on parle des migrations, il faut d’abord se demander de quoi on parle. Effectivement, il y a une « focalisation » des débats assez malsaine et éloignée des réalités sur les migrations. Ces questions sont instrumentalisées à des fins politiques pour ne pas dire politiciennes pour alimenter les peurs et faire des migrants, ou du moins d’une partie d’entre eux, des boucs émissaires.

Il faut donc d’abord définir les termes du débat et rappeler que les migrations sont inhérentes à l’histoire de l’Humanité. De tout temps, les êtres humains se sont déplacés. Nomades à l’origine, ils sont devenus sédentaires, occupant de plus en plus d’espace sur la planète ; les uns cherchant à conquérir de nouveaux territoires poussant les autres vers d’autres contrées.

Dans la période moderne, les migrants sont ceux qui quittent un pays pour aller vivre dans un autre pour une durée supérieure à un an. Les Européens ont beaucoup migré, fuyant la misère tels les Irlandais, les Italiens ou encore les Polonais et les persécutions religieuses ou politiques comme les Protestants, les Juifs, les Italiens encore, les Espagnols, les Portugais, les Grecs et d’autres selon les époques.

Au moins 50 millions d’Européens ont ainsi quitté leur pays entre 1850 et la Première Guerre mondiale ; c’est le plus fort mouvement migratoire constaté dans l’Histoire moderne avant ceux de la Deuxième Guerre mondiale souvent évoqués. En 1900, on estimait le nombre de migrants à 5 % de la population mondiale contre 3,4 % aujourd’hui.

Marie-Christine Vergiat, en séance au Parlement Européen aux côtés de l’eurodéputé Patrick Le Hyaric.

La France a une histoire particulière car c’est le premier pays européen dont le solde migratoire a basculé, c’est-à-dire qu’il y a eu plus d’étrangers qui sont arrivés que de Français qui sont partis et ce, vers 1880, d’abord très majoritairement au profit d’autres Européens. Ainsi, près de 500 000 Italiens vivaient en France au début du XXème siècle et ils étaient 800 000 dans les années 30 avec l’arrivée de celles et ceux qui ont fui le fascisme. Et ce ne fut pas un long fleuve tranquille pas plus que pour les réfugiés espagnols pas vraiment tous accueillis à bras ouverts en 1939.

A partir de la Deuxième Guerre mondiale, les gouvernements français ont fait appel aux travailleurs des colonies pour « reconstruire la France » et notamment aux Algériens, aux Marocains et aux Tunisiens. À la fin des Trente Glorieuses au milieu des années 1970, avec la montée du chômage, les politiques changent mais l’immigration ne peut être totalement stoppée notamment pour raisons familiales conformément aux conventions internationales signées par la France.

Aujourd’hui, la France a un solde migratoire quasiment nul. Et la proportion d’étrangers qui y vivent, même si celle-ci connaît des mouvements d’oscillation, est relativement stable, et sa principale caractéristique est d’être de nouveau de plus en plus européenne.

« Il est curieux que ceux qui ne cessent de réclamer plus de libre circulation pour les marchandises, les capitaux et les services voudraient que les êtres humains soient cantonnés derrière des murs. C’est impossible et d’ailleurs contraire aux réalités. »

On est loin du grand remplacement tant en France qu’au niveau européen : le nombre de personnes résidant dans un État de l’Union et ayant la nationalité d’un pays tiers s’élevait, au 1er janvier 2016, à 20,7 millions, soit 4,1 % de la population de l’UE, auxquels il convient d’ajouter 16 millions d’Européens vivant dans un État autre que celui dont ils ont la nationalité.

Au niveau mondial, les migrants internationaux sont 244 millions dont 80 millions d’Asiatiques, 60 millions d’Européens et 35 millions d’Africains et alors que seulement 50 % des migrations européennes se font à l’intérieur du continent européen, 87 % des migrations africaines sont intra-africaines…

La principale évolution des migrations internationales est leur mondialisation, ou globalisation. Presque tous les pays du monde sont aujourd’hui à la fois pays de départ, d’accueil et de transit. C’est normal, c’est le pendant de l’évolution des moyens de communication et notamment de transports. En 1950, ceux qui pouvaient se déplacer d’un pays à un autre n’étaient que 50 millions. Aujourd’hui ils sont plus d’un milliard et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Il est donc curieux que ceux qui ne cessent de réclamer plus de libre circulation pour les marchandises, les capitaux et les services voudraient que les êtres humains soient cantonnés derrière des murs. C’est impossible et d’ailleurs contraire aux réalités.

L’immigration est effectivement considérée comme le principal défi auquel l’Union européenne est confrontée par tous les citoyens européens mais pour ce qu’ils veulent voir pris en compte au niveau européen, car au niveau national c’est le chômage qui reste leur principal sujet de préoccupation.

LVSL – Si l’immigration n’est pas un phénomène nouveau, elle s’est imposée sur la scène médiatique et politique à partir de ce que d’aucuns appellent « la crise des migrants ». Vous vous refusez pourtant à parler de « crise migratoire » en Europe. Pourquoi ce choix sémantique et comment éviter l’instrumentalisation de cette question ?

Marie-Christine Vergiat – Je refuse de parler de crise migratoire car ce que l’on appelle ainsi n’est qu’une partie des réalités migratoires en Europe, et est avant tout une instrumentalisation de la situation difficile à laquelle ont été confrontées l’Italie et surtout la Grèce entre mai 2015 et avril 2016, période au cours de laquelle environ un million de personnes ont rejoint les côtes européennes au péril de leur vie dans des conditions souvent effroyables. L’UE, à de rares exceptions près, essentiellement l’Allemagne et la Suède, a refusé de leur ouvrir ses portes, c’est pourquoi je préfère parler de la crise de l’accueil des réfugiés.

Un million de personnes, c’est un chiffre important dans l’absolu mais c’est dérisoire par rapport à une population européenne de 500 millions de personnes et dans la zone géographique la plus riche du monde quand on totalise le PIB de l’ensemble de ses États membres. C’est pire si ces chiffres sont replacés dans le cadre de la crise mondiale des réfugiés qui concerne désormais près de 65 millions de personnes dans le monde.

Alors certes, la France et l’Union européenne ne sont pas là pour accueillir toute la misère du monde mais elles sont très loin de le faire et même d’y prendre leur part. Les personnes qui fuient les conflits se déplacent au plus près, d’abord à l’intérieur du pays concerné – les déplacés internes – puis vers les pays limitrophes.

C’est exactement ce qui s’est passé avec la Syrie où sur 12 millions de Syriens qui ont été obligés de quitter leur domicile 4,5 millions seulement ont quitté le pays et 90 % l’ont fait pour les pays limitrophes (Turquie, Jordanie et Liban). Au Liban, petit pays de 6 millions d’habitants, les réfugiés représentent environ 30 % de la population et nos gouvernements osent demander à ces pays d’en faire plus…

LVSL – Le mécanisme de solidarité et de relocalisation adopté par l’Union européenne en 2015 pour tenter de répartir entre les États membres l’effort d’accueil des réfugiés arrivés en Grèce et en Italie a fait couler beaucoup d’encre. Ce mécanisme a été mis en échec par le refus de certains États membres d’y participer. Il cristallise même dans certains pays le rejet de la politique européenne. Pensez-vous avec le recul que c’était la bonne stratégie à adopter ?

Marie-Christine Vergiat – Le mécanisme de relocalisation adopté en septembre 2015 par les États membres était un dispositif d’urgence. Il avait été proposé par la Commission européenne dès mai 2015 pour aider l’Italie et la Grèce et devait concerner 160 000 personnes sur deux ans, soit un chiffre très inférieur à la réalité des arrivées.

Dès le départ, des pays, et notamment la Hongrie et la Pologne ont effectivement refusé d’y participer mais l’immense majorité des États n’a pas fait beaucoup d’efforts puisqu’à l’heure du bilan, ce n’est qu’environ 30 000 personnes qui ont été accueillies, soit moins de 30 % de l’objectif fixé.

« La Pologne a été l’un des pays les plus virulents contre le mécanisme de relocalisation. Or, c’est celui qui accueille le plus de migrants économiques sur son territoire. En 2016, il a délivré 494 000 titres de séjour liés à l’emploi, soit 58 % des titres délivrés pour ce motif dans l’UE, et à 87 % au bénéfice d’Ukrainiens. C’est donc du dumping social et cela démontre l’absurdité de l’opposition entre réfugiés et migrants économiques. »

Donc, s’il y a bien des pays qui ont ouvertement contesté le dispositif dès le départ, il y en a d’autres qui, comme la France, ont pour le moins traîné les pieds (la France n’a respecté qu’à peine plus de 20 % de son objectif).

En réalité, les politiques migratoires, et pas seulement le mécanisme de relocalisation, sont révélatrices du comportement des États membres vis-à-vis de l’Union européenne car cela touche leurs compétences régaliennes. Nos chefs d’État et de gouvernement font porter la responsabilité des dysfonctionnements sur les institutions européennes et mettent en cause l’espace Schengen ou le règlement de Dublin. Mais qui les a signés ? Qui les met en œuvre ? Qui assure le contrôle aux frontières, sinon eux ? Comment peuvent-ils encore se gargariser des valeurs européennes quand ils ne sont pas capables de solidarité vis-à-vis des pays qui sont en première ligne et pire, qu’ils n’hésitent pas à refouler les demandeurs d’asile potentiels vers ces États ? C’est exactement ce que fait la France à la frontière italienne, au mépris du droit européen notamment pour les mineurs isolés et plus largement des conventions internationales.

LVSL – Là encore, la sémantique est importante. Pour justifier leur politique, les États font souvent une différence entre « migrants économiques » et « réfugiés »… 

Marie-Christine Vergiat – Il y a beaucoup d’hypocrisie sur ces sujets. La Pologne en est l’un des exemples les plus symptomatiques. Ce pays a été l’un des plus virulents contre le mécanisme de relocalisation. Or, c’est celui qui accueille le plus de migrants économiques sur son territoire. En 2016, il a délivré 494 000 titres de séjour liés à l’emploi, soit 58 % des titres délivrés pour ce motif dans l’UE, et à 87 % au bénéfice d’Ukrainiens. C’est donc du dumping social et cela démontre l’absurdité de l’opposition entre réfugiés et migrants économiques. Les États sont toujours libres d’accorder ou non le droit d’asile ou de délivrer des titres de séjour. C’est pour cela que de grandes différences existent entre les États tant en ce qui concerne la nationalité des ressortissants concernés que le taux d’acceptation de ces demandes.

C’est pourtant typiquement un sujet où la solidarité entre les États membres devrait prendre tout son sens en tenant compte de la population, des capacités économiques (PIB et taux de chômage) et des efforts faits par ailleurs pour accueillir migrants et réfugiés, et c’est plus ou moins ce qui avait été proposé dans le mécanisme de relocalisation.

Les institutions européennes deviennent un exutoire dans ces pays qui surfent sur le nationalisme, ce qui ne les empêche pas de bénéficier largement des fonds européens. C’est peut-être là-dessus qu’il aurait fallu jouer pour que l’Union européenne ne soit pas encore un peu plus un espace à géométrie variable où chacun fait son marché en fonction de ses intérêts nationaux.

LVSL – L’Union européenne met de plus en plus en place une politique d’externalisation de la gestion de ses frontières. La conséquence de cette politique est parfois une collaboration avec des régimes politiques dictatoriaux, je pense en particulier au Soudan et à la Libye. Vous vous êtes récemment rendue au Soudan et aux frontières de la Libye. Comment jugez-vous cette politique ?

Marie-Christine Vergiat – Il faut rappeler en préalable que nous sommes dans le domaine de la politique étrangère et que c’est le Conseil, et donc les États membres, qui sont les seuls réels décideurs.

La politique dite « d’externalisation des frontières » existe depuis longtemps et notamment depuis 2006 quand, dans le prolongement de la construction des barrières de Ceuta et Melilla, s’est conclu à l’initiative principalement de l’Espagne et de la France un « accord » avec le Maroc et les pays d’Afrique du Centre et de l’Ouest appelé « Processus de Rabat », qui fait des États concernés les gendarmes de nos frontières. Cet accord a peu à peu trouvé ses limites puisque les pays concernés et notamment ceux du bord de la Méditerranée se sont transformés de pays d’émigration en pays d’immigration.

« Au Soudan, la frontière nord du pays est contrôlée par les « Forces d’action rapide soudanaises » dans lesquelles ont été intégrés les ex-Janjawid, principaux auteurs des massacres au Darfour. En Erythrée, souvent appelée la Corée du nord de l’Afrique, on prétend former les gardes-frontières alors que ceux-ci tirent sur celles et ceux qui tentent de franchir la frontière. De qui se moque-t-on ? »

Le processus de Khartoum a donc pris le relai.  Il a été enclenché sous Présidence italienne au 2ème semestre 2014 principalement avec les pays de la Corne de l’Afrique. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, en dehors des Syriens, l’essentiel de celles et ceux qui traversaient la Méditerranée venaient de ces pays de la Corne de l’Afrique où sévissent misère, famines, guerres et dictatures. C’était aussi celles et ceux dont le droit d’asile était le plus facilement reconnu. Le fait même que ce « processus » porte le nom de Khartoum, la capitale du Soudan dont le principal dirigeant est sous le coup de deux mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale, est tout un symbole. Rien ne semble arrêter désormais les dirigeants des pays européens pour tenter d’empêcher des hommes, des femmes, des enfants de rejoindre l’Europe pour y demander l’asile.

Au Soudan, la frontière nord du pays est contrôlée par les « Forces d’action rapide soudanaises » dans lesquelles ont été intégrés les ex-Janjawid, principaux auteurs des massacres au Darfour. En Erythrée, souvent appelée la Corée du nord de l’Afrique, on prétend former les gardes-frontières alors que ceux-ci tirent sur celles et ceux qui tentent de franchir la frontière. On prétend aussi faire des campagnes d’information pour dissuader les migrants de « risquer leur vie » pour venir en Europe. De qui se moque-t-on ? Ces politiques sont avant tout destinées à l’opinion publique européenne ou à ce que nos dirigeants pensent être cette opinion publique, afin de tenter de démontrer qu’ils agissent y compris pour mettre fin au carnage en Méditerranée. En réalité, ils font le contraire car non seulement ils n’empêchent pas les réfugiés de fuir mais ils ponctionnent les politiques de développement pour financer ces politiques sécuritaires. Tel est exactement l’objet du fonds fiduciaire pour l’Afrique créé lors du Sommet de La Valette en novembre 2015.

En Libye, c’est encore plus dramatique. D’un côté, l’Union européenne discute avec le GNA, seul gouvernement reconnu internationalement, et prétend former les gardes-frontières libyens alors que ce gouvernement ne contrôle qu’environ 15 % du territoire et de l’autre, l’Italie « dialogue »  avec les milices libyennes dans une vision court-termiste qui ne peut que nuire aux tentatives de stabilisation du pays menées notamment sous les auspices des Nations Unies.

Loin de produire les effets escomptés, ces politiques donnent au contraire une légitimité internationale à des dictateurs et affaiblissent les actions contre eux. Je condamne donc totalement ces politiques inefficaces, dangereuses et indignes de pays qui continuent de se gargariser des droits de l’Homme.

LVSL – Pour expulser il est théoriquement nécessaire que l’État de renvoi ait signé un accord de réadmission avec le pays d’expulsion. Le rôle de la France dans la négociation de ces accords de réadmission est assez trouble. L’Union quant à elle tente d’établir une liste de pays dits « sûrs », la Turquie ou encore le Kosovo faisant partie des propositions de la Commission. À terme cette liste devrait se substituer aux listes établies par chaque État membre. Faut-il le craindre ?

Marie-Christine Vergiat – La Gauche unitaire européenne, groupe au sein duquel je siège, est par principe hostile à tout accord de réadmission, notamment parce qu’ils empêchent en pratique un examen individuel des demandes d’asile et facilitent les expulsions tant de migrants en situation irrégulière quelle que soit la façon dont ils sont entrés sur le territoire que, de plus en plus, de déboutés du droit d’asile.  Or, j’ai déjà souligné les différences entre États membres en ce qui concerne le droit d’asile. Et donc, a minima, il ne devrait pas y avoir d’accords de réadmission européens tant qu’il n’y aura pas de droit d’asile au même niveau.

« Tout demandeur d’un pays dit sûr risque de voir sa demande d’asile en fait, sinon en droit, rejetée automatiquement via des procédures accélérées. C’est donc contraire à la Convention de Genève qui établit un examen individuel de toutes les demandes. »

Ces accords ne sont pas une condition indispensable aux expulsions mais visent à les faciliter vers les pays avec lesquels ils ont été signés. Ces accords sont de plus en plus informels et échappent à tout contrôle démocratique, notamment du Parlement européen, et judiciaire. Pire, ils deviennent de plus en plus un préalable à tout accord avec l’Union européenne quel qu’il soit y compris en matière d’aide au développement et servent à faire pression pour les accords de libéralisation des visas. C’est ce qui s’est produit avec la Géorgie et ce qui est en cours avec la Tunisie. On demande aux États d’accepter le retour de leurs ressortissants mais aussi de tous ceux qui ont transité sur leur territoire. Cela rejoint de fait les tentatives de mettre en place des listes de « pays sûrs », qu’il s’agisse de pays d’origine ou de pays dits tiers.

Tout demandeur d’un pays dit sûr risque de voir sa demande d’asile en fait, sinon en droit, rejetée automatiquement via des procédures accélérées. C’est donc contraire à la Convention de Genève qui établit un examen individuel de toutes les demandes. Actuellement, il n’existe des listes de « pays  sûrs » que dans une dizaine d’États membres dont la France. Ces listes sont très différentes d’un État à l’autre. Le projet européen tel qu’établi par la Commission européenne vise effectivement les pays des Balkans occidentaux et la Turquie mais il fait actuellement l’objet d’un débat entre les différentes institutions européennes, notamment pour que la liste européenne se substitue aux différentes listes nationales. Il va de soi que compte tenu de la situation actuelle en Turquie, ce pays pose à lui seul problème, car l’intégrer sur la liste des pays sûrs reviendrait à accepter les violations des droits de l’Homme et plus largement de l’État de droit qui y ont actuellement lieu, mais c’est bien la continuité de l’accord UE/Turquie de mars 2016 et plus largement de l’élargissement des politiques d’externalisation des frontières.

LVSL – Vous avez été l’auteure d’un rapport du Parlement européen en octobre 2016 intitulé « Droits de l’Homme et migrations : quel rôle pour l’UE dans les pays tiers ? ». Vous y pointez le non-respect des droits fondamentaux des migrants, en particulier la liberté de circulation et le droit d’asile, et de la convention de Genève. Ne pensez-vous pas qu’il soit hypocrite d’exiger des pays tiers un respect des droits fondamentaux que nous avons nous-mêmes du mal à respecter ?

Marie Christinie Vergiat – Ce rapport a d’abord été pour moi l’occasion de contextualiser la question des migrations et de montrer que les pays tiers et notamment les pays dits en développement où se concentrent près de 90 % des réfugiés sont confrontés à des situations bien plus compliquées que celles auxquelles les pays européens doivent faire face. J’ai notamment insisté sur l’évolution des mouvements migratoires en rappelant que désormais les mouvements Sud-Sud, dont 80 % se font entre pays aux frontières communes ayant peu de différences de revenus, dépassent désormais les flux Sud-Nord.

J’aurais aimé que ce rapport soit plus court et concentré sur un certain nombre de problèmes majeurs et qu’il puisse totalement éviter un petit côté donneur de leçon, mais les majorités sont complexes au Parlement européen surtout sur des sujets comme ceux-là.

Nombre de pays dans le monde n’ont aucune législation en matière migratoire ni même de droit d’asile. La notion de frontières n’a pas toujours le sens où nous l’entendons au niveau européen, mais comme je l’ai déjà dit la quasi-totalité des pays du monde sont maintenant des terres d’immigration et devraient donc avoir un minimum de législation pour protéger les migrants qui vivent sur leur territoire. A l’inverse de ce que vous dites, on peut constater que la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille a été signée par une cinquantaine d’États, tous du Sud et aucun de l’UE. Pourquoi ? Parce que cette convention établit que tous les migrants ont des droits quel que soit leur statut.

C’est donc en avançant sur une reconnaissance universelle des droits que l’on fera avancer partout la situation des migrants, en commençant par la reconnaissance d’un droit international à la mobilité qui n’existe aujourd’hui que pour un tiers des habitants de la planète.

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