Loi ASAP : un coup fatal pour l’Office Nationale des Forêts ?

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Forêt d’Ogden aux Etats-Unis © Sharon McCutcheon

Le projet de loi d’Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) a été adopté le 28 octobre dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte contient de nombreux articles aux contenus flous et prévoit notamment de simplifier les démarches d’implantation de sites industriels, de réduire la participation citoyenne ainsi que de progressivement privatiser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF). Pourtant, dans un contexte de réchauffement climatique et d’érosion de la biodiversité, l’ONF pourrait avoir un rôle important dans la protection des forêts domaniales et communales françaises.


Un nouveau pas vers la privatisation de l’ONF

Le 3 novembre dernier, 78 députés ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel afin d’invalider plusieurs dispositions du projet de loi ASAP. L’article 33 de cette loi est un de ceux posant problème car il prévoit d’autoriser le gouvernement français à légiférer par voie d’ordonnance pendant 18 mois afin de modifier le fonctionnement de l’ONF. Le pouvoir pourra alors « modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions ». Des salariés d’une structure privée pourraient donc se voir attribuer des pouvoirs de police.

« En transformant l’ONF en entreprise, l’État va-t-il pouvoir mettre en place des politiques environnementales novatrices et ambitieuses par le biais d’une organisation qui est encouragée à améliorer sa rentabilité de ces activités concurrentielles ? » Raphaël Lachello

L’institution comprend déjà 43% de salariés sous statut privé et le taux de remplacement des fonctionnaires n’est que de 64%, c’est à dire que seuls 2 départs sur 3 sont remplacés. A cela s’ajoute la baisse globale des effectifs qui sont passés de 15 000 travailleurs en 1985 à moins de 9000 aujourd’hui. Les territoires les moins « rentables », à comprendre comme ceux qui ne produisent pas beaucoup de bois à l’instar des régions montagneuses, ont le plus souffert de ce manque de moyens.

L’ONF : retour sur plus d’un demi-siècle d’histoire

L’ONF a été créée en 1964 par Edgard Pisani, alors ministre de l’Agriculture, et succède à l’Administration des eaux et forêts, la plus vieille administration française. Ce changement de statut est un premier pas vers la lente privatisation de l’institution : cette dernière doit dorénavant s’autofinancer par sa principale source de revenus, la vente du bois, et reçoit des subventions de l’État pour s’occuper des forêts domaniales et communales. La baisse des cours du bois depuis 10 ans n’a fait que creuser le déficit de l’institution. Sa dette totale est évaluée à plus de 450 millions d’euros et son déficit structurel à plus de 55 millions d’euros. Dans les années 1970, le chiffre d’affaires généré par la vente de bois des forêts gérées par l’ONF était d’environ 476 millions d’euros et a aujourd’hui été divisé par deux. Parallèlement à ce phénomène, l’État subventionne de moins en moins l’organisme. Contacté, Raphaël Lachello, historien de l’environnement, nous confirme ainsi que « la contribution compensatoire de l’État pour la gestion des forêts des collectivités diminue. Elle était de 144 millions d’euros sur le contrat 2012-2016 tandis que sur celui de 2016-2020 elle était de 140,4 millions ».

Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 de l’ONF stipule que, « conformément aux recommandations de la Cour des comptes (rapport de juin 2014) et aux engagements pris par le Gouvernement, l’ONF maîtrisera son endettement ». Cette pression financière contraint l’ONF à réduire drastiquement ses coûts et à réajuster le nombre de ses employés. Condamnée par son manque de deniers, l’organisation a mené à plusieurs reprises des opérations financières douteuses et fait souvent appel à des fonds privés. L’institution reçoit ainsi plus de 1,5 million d’euros de dons par an. Même si ce chiffre ne représente pas une énorme part du budget global de l’ONF, il va être amené à prendre de plus en plus d’importance au fil du temps. La quarantaine de mécènes de l’organisation, souvent de grosses multinationales comme HSBC ou Total pour n’en citer que deux, s’offrent ainsi une communication « green-washing » à bas prix.

Ce manque de moyens est également source de mal-être pour les employés de l’ONF. Plus de 50 travailleurs de l’organisation se sont ainsi suicidés depuis 2002. Au sein de l’organisme, beaucoup dénoncent l’impossibilité de répondre aux différentes missions confiées à l’ONF, telles que la protection des sols ou de l’environnement. Le manque d’effectifs et de moyens recentre en effet principalement l’ONF vers la coupe du bois. Plusieurs manifestations ont ainsi éclaté dans toute la France depuis plusieurs années. En 2017, l’intersyndicale représentant les personnels de l’ONF avait décidé de démissionner de plusieurs instances de décisions de l’institution afin de protester contre la dégradation de leurs conditions de travail.

Le rôle que pourrait jouer l’ONF contre le changement climatique

Le réchauffement climatique est une menace durable et réelle pour les forêts françaises. La multiplication des sécheresses depuis plusieurs années est un véritable défi pour les forestiers. En effet, en période de raréfaction de l’or bleu, les arbres deviennent de plus en plus fragiles et des bulles d’air peuvent apparaître dans leur colonne d’eau, conduisant à leur mort.  Ces végétaux, du fait de leur fragilité accrue, deviennent moins résistants aux prédateurs. Il existe de plus en plus d’exemple de « forêts mortes » à cause de parasites. La forêt de Compiègne a ainsi été à plusieurs reprises en partie détruite du fait d’invasions de hannetons. Ces multiples phénomènes, dont la liste n’est ici pas exhaustive, conduisent à une instabilité accrue des arbres et des êtres vivants dépendants de ces derniers (champignons, insectes…). La biodiversité française risque ainsi d’être grandement impactée par les crises climatiques que nous traversons. Autre phénomène préoccupant : les arbres ont tendance à fermer leurs stomates (pores) en période de sécheresse, et jouent alors moins leur rôle de séquestreurs et de stockeurs de carbone. Ces phénomènes risquent de se reproduire et de s’aggraver dans un futur proche : le mois de juillet a été le plus sec depuis 1959 et le plus chaud de l’histoire.

L’ONF aurait pourtant un énorme rôle à jouer pour pallier certains effets du changement climatique. L’organisme a une longue tradition d’étude des sols et mène de plus en plus d’expériences afin de tester la résistance des arbres à certains aléas climatiques. Des forestiers ont, par exemple, planté des espèces d’arbres provenant de Turquie et du Sud de la France en Bourgogne-Franche-Comté afin d’anticiper les hausses de température à venir dans la région. L’ONF pratique en outre des coupes de bois plus respectueuses de l’environnement que celles opérées dans les forêts gérées par le privé. En effet, contrairement à l’ONF qui peut se permettre d’avoir une vision sur le long-terme, les acteurs privés font souvent pousser des forêts en monocultures, où les arbres poussent en moins de 30 ans et dont la parcelle entière subit une coupe-rase afin de maximiser les rendements. Cette pratique pose pourtant de nombreux problèmes environnementaux. Une récente étude dans la Science of the total environnement montre ainsi que les forêts aux contenus homogènes résistent moins bien aux différents aléas causés par le réchauffement climatique. La préservation de l’environnement dans les forêts est une des prérogatives de l’organisme. Pourtant, Raphaël Lachello interroge : « en transformant l’ONF en entreprise, l’État va-t-il pouvoir mettre en place des politiques environnementales novatrices et ambitieuses par le biais d’une organisation qui est encouragée à améliorer sa rentabilité de ces activités concurrentielles ? ».

Une remise en cause de la convention citoyenne pour le climat

Après l’utilisation de multiples jokers pour bloquer trois propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et son refus d’organiser un moratoire sur le déploiement de la 5G, Emmanuel Macron est en passe de trahir une nouvelle fois ses promesses. Le compte rendu de la CCC indique clairement qu’il est « impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts et d’en augmenter ses effectifs ». Le document insiste également sur le fait que l’organisme doive « rester public pour en garantir une gestion nationale et indépendante de tout intérêt financier privé ». Le projet de loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique (dont on relève l’indécence de l’acronyme ASAP) est une évidente duperie du pouvoir politique qui fragilise non seulement l’ONF, mais également l’État français. Raphaël Lachello fait ainsi remarquer « qu’une fois [ce] type d’institutions privatisées, l’État perd ses connaissances et son savoir-faire, réduisant ainsi son pouvoir d’action ». L’idéologie néolibérale guidant les politiques publiques depuis plusieurs décennies nous prive une fois de plus d’un utile levier pour préserver nos biens communs.

Pourquoi le Portugal brûle-t-il ?

Eucalyptus forest fire, Madeira, Portugal, 3 July 2011 ©anagh

Après les incendies de 2017, les plus meurtriers de son histoire pourtant riche en événements de ce genre[1], et le grand incendie de 2018 qui a ravagé pendant neuf jours la Serra de Monchique dans le Sud du pays, le feu à grande ampleur vient de récidiver au Portugal en 2019 dans le paysage meurtri des incendies de 2017 qui avaient fait rage dans le centre du pays. Par Cristina Semblano*.


Devant l’ampleur de ces tragédies qui tous les ans se traduisent par des milliers d’hectares de forêt brûlée, de pompiers ou de civils morts ou blessés, d’animaux brûlés vifs, de maisons et d’outils de travail détruits, il n’est pas rare d’entendre soutenir la thèse de l’inévitabilité pointant « la faute de la nature », celle de la criminalité et son corollaire, l’absence d’une répression suffisamment dissuasive, ou, enfin, celle de l’insuffisance des moyens de prévention et/ou combat des incendies. Or, si l’insuffisance de ces moyens est un fait, que les politiques d’austérité sont venues renforcer, sans que le nouveau gouvernement, en place depuis fin 2015, se soit empressé d’y remédier[2], le Portugal ne brûle pas plus que les autres pays qui lui sont climatiquement comparables parce qu’il y sévit plus d’incendiaires, se plaçant, de ce point de vue, dans la moyenne européenne[3].

Reste la nature, une autre explication avancée par ceux qui préfèrent ne voir que des phénomènes exogènes[4] là où l’analyse ne peut faire l’économie de facteurs structurels qui sont à l’œuvre et empêchent de contrer l’action destructrice de la nature, voire lui fournissent des armes pour qu’elle se débride. Sur fond d’un climat en mutation, de plus en plus chaud et sec, la première de ces armes est l’eucalyptus, ce dernier pouvant compter sur un puissant allié, la désertification rurale, phénomène qui l’a précédé, mais dont il amplifie le mouvement qui frappe aujourd’hui 1/5 du territoire national.

Espèce non autochtone de la Péninsule ibérique, l’eucalyptus n’est pas adapté au climat du Portugal, méditerranéen avec une influence atlantique. Pourtant c’est dans cette zone favorable à la survenance d’incendies et figurant parmi les plus vulnérables du globe aux changements climatiques, que l’eucalyptus occupe de vastes et croissantes extensions de territoire, faisant du Portugal le cinquième pays au monde en termes de nombre d’hectares de plantation et le premier en termes de rapport des plantations à la superficie du pays, très loin derrière l’Inde, la Chine, ou l’Australie. Cette situation n’a pas toujours existé, puisqu’on est passé de moins de 99 mille ha en 1963-1966 ou 214 mille en 1966-1980, à plus de 900 mille aujourd’hui, ce qui représente 10% du territoire national.

Cette introduction à large échelle de l’eucalyptus au Portugal est grave à cause des incendies. Bowman, référé par João Camargo et Paulo Pimenta de Castro dans leur récent ouvrage consacré à la problématique des incendies au Portugal[5], est péremptoire sur la propension de l’eucalyptus à brûler. Espèce exotique, originaire de l’Australie, l’eucalyptus est hautement inflammable, vorace en eau et destructeur de la biodiversité. Par des journées chaudes, ses feuilles et son écorce brûlent comme des torches et font pleuvoir des morceaux incandescents de feuilles et d’écorce pouvant parvenir à des distances de plusieurs kilomètres. Plus grave encore, après un incendie, l’eucalyptus associe à sa plus grande capacité de régénération, une phase de diffusion naturelle pendant laquelle il va en se développant dans les territoires où les autres espèces ont une moindre capacité de survie et de diffusion.

Cela étant et si « pour la plupart des eucalyptus, le feu n’a pas été un destructeur, mais un libérateur », comme l’a écrit Stephen Pyne, dans son livre sur l’histoire du feu en Australie[6], il est à se demander pourquoi il existe un discours officiel au Portugal selon lequel il n’y aurait pas d’études scientifiques sur le caractère inflammable des eucalyptus. Au-delà du mensonge qu’il renferme, ce discours officiel contredit ce que raconte l’histoire du feu au Portugal qui établit une relation entre les plantations massives d’eucalyptus et le nombre d’incendies. Si l’on se réfère aux grands incendies de juin 2017 (Pedrógão Grande et Góis) l’aire de la forêt brûlée était constituée à 60% d’eucalyptus et il en est de même dans le grand incendie de 2018 à la Serra de Monchique, constituée à 76% d’eucalyptus. C’est aussi l’eucalyptus qui domine les aires où viennent de survenir les incendies d’il y a une semaine.

La réponse à cette interrogation réside dans la volonté de protéger les intérêts de cette industrie de la cellulose que l’on a voulu développer au Portugal dans la décennie 80 à grande échelle – malgré une forte résistance populaire, matérialisée dans les affrontements entre les populations rurales et la police[7] –  et qui représente aujourd’hui, une part importante des exportations du pays (4.7% du total en 2017). Une industrie rentable et proportionnant d’importantes marges bénéficiaires (liées au cycle de croissance rapide des eucalyptus), mais dont la rentabilité pourrait ne pas être aussi élevée qu’en apparence si elle ne bénéficiait pas des soutiens dont elle bénéficie de la part de l’Etat, d’une part, et si elle devait répercuter les coûts sociaux, économiques et environnementaux qui lui sont associés, d’autre part.

En effet, même si l’Etat portugais n’est propriétaire que d’une infime parcelle de la forêt nationale (2%)[8], et que les zones de grands incendies du Nord, Centre et Sud du pays, sont dominées par la petite propriété rurale (le minifundium) rien ne l’empêcherait de réglementer le secteur, en lui imputant les coûts externes qu’il engendre, en mettant fin aux bénéfices qu’il lui octroie et, en stimulant, le repeuplement des territoires avec d’autres espèces. Au lieu de cela, l’Etat a même libéralisé la plantation d’eucalyptus, en 2013[9], sous le gouvernement de la Troïka[10] et il a fallu attendre les incendies meurtriers de 2017, pour qu’enfin, le nouveau gouvernement se décide à revenir ou plutôt à feindre de revenir en arrière[11].

Cependant, d’une façon générale, la situation est restée pratiquement inchangée : par son absence ou parti pris au niveau de la réglementation et d’autres faveurs, l’Etat protège ce lobby, constitué en duopole, et imposant sa loi par le biais notamment du chantage à la délocalisation et à l’investissement à l’étranger, et où le pantouflage est de règle: depuis Álvaro Barreto, grand promoteur de l’introduction à large échelle de l’eucalyptus au Portugal dans les années 80, passé trois fois de ministre à administrateur de sociétés de cellulose, on a assisté depuis les dernières décennies à un jeu éhonté de chaises musicales entre la haute administration des forêts et les sociétés de cellulose, sans parler du personnel politique (ministres et secrétaires d’Etat).

Au lieu de continuer d’octroyer des pans entiers du territoire à cette espèce – qui vole l’eau, sème le feu et empêche d’autres espèces de se développer –et des faveurs aux industriels planteurs, l’Etat devrait œuvrer dans le sens de la deseucalyptisation du pays, tout en adoptant un autre modèle de développement, moins soucieux de la demande et des déficits extérieurs et plus soucieux du territoire, du climat et des populations. Un modèle basé sur l’économie agraire, reposant sur les espèces autochtones et les cultures vivrières, le commerce local et le tourisme écologiquement soutenable… capable de créer des emplois[12] et d’assurer à la population des revenus décents[13] tout en contrariant l’abandon rural et en favorisant le retour des anciennes populations ou la fixation de nouvelles[14].

Une telle politique, qui exigerait également la réouverture des services publics fermés ou l’extension de ceux ayant été réduits, n’est toutefois pas compatible avec les déficits proches de 0%[15], dont s’enorgueillit le gouvernement portugais et dont l’un des prix à payer – et non des moindres – est l’abandon de la forêt à la prédation de l’industrie de la cellulose. Le choix est donc entre deux alternatives : changer de modèle de développement ; ou laisser ce lobby, aidé par l’Etat brûler inexorablement et chaque fois davantage, le Portugal, sa forêt, ses terres, ses animaux, ses maisons, ses usines, ses machines et jusqu’à sa population.

[1] Les deux méga-incendies de juin et octobre 2017 ont fait 116 morts, des centaines de blessés, près de 150 000 ha de terre brûlée.

[2] En effet, il a fallu attendre les incendies meurtriers de 2017, pour que le nouveau gouvernement prenne des mesures en matière de renforcement de moyens de combat et de prévention du feu.

[3] Avec pour la période 1996-2000, 20% à 30% des incendies provoqués contre 25% à 29% en Grèce et 24.69% en Catalogne (1995-2016).

[4] C’est-à-dire sur lesquels il n’y a pas de prise.

[5] Camargo, J., Pimenta de Castro, P., Portugal em chamas, Como resgatar as florestas, Bertrand Editora, Lisboa, 2018

[6] Cité par J. Camargo e P. Pimenta de Castro, op.cit

[7] Dont celui, emblématique, de Valpaços, où les villageois de sept bourgades, hommes, femmes et enfants, organisés, ont résisté à la police et arraché les 200 hectares d’eucalyptus, fraîchement plantés par une entreprise de cellulose, dans la plus grande quinta (propriété agricole) de la région, là où avant il y avait des oliviers.

https://www.noticiasmagazine.pt/2017/ha-2-28-anos-um-povo-lutou-contra-os-eucaliptos-e-a-terra-nunca-mais-ardeu/

[8] Ce qui, Le Portugal est le pays d’Europe ayant la plus petite surface de forêt publique, ce qui contraste avec la moyenne de l’UE où la forêt publique représente 40% en moyenne.

[9] Par le décret-loi n° 93/2013 du 19 juillet 2013, plus connu sous le nom de Loi de l’eucalyptus, qui donne un accord tacite à la plantation d’eucalyptus dans les propriétés de moins de 2 hectares, ce qui correspond à 80% des propriétés forestières du pays.

[10] Soit le gouvernement de droite ayant appliqué le programme dit d’assistance financière au Portugal, sous l’égide de l’UE, du FMI et de BCE et qui a été au pouvoir dans le pays entre 2011 et 2015.

[11] En effet, la législation d’août 2017 (décret-loi n° 77/2017 du 17 août), présentée dans la foulée des incendies de juin, tout en suspendant l’expansion des aires arborisées avec des eucalyptus, permet l’échange de plantations d’eucalyptus non productives, par des plantations dans des aires équivalentes, non encore eucalyptisées, plus productives.

[12] Il est à noter, de ce point de vue (emploi) que l’industrie de la cellulose, qui contribue pour environ 1% au PIB (0.7% en 2017 en monnaie courante), n’emploie que 3 000 personnes.

[13] Dissuadant la population de cultiver des eucalyptus pour en faire une source de revenus (par le biais de leur vente aux industriels de la cellulose).

[14] Pour le sociologue portugais Renato do Carmo, s’ « il paraît difficile d’envisager la récupération démographique d’une partie significative des espaces ruraux portugais», il est erroné de concevoir les zones rurales uniquement comme des territoires de fixation, des recherches récentes ayant démontré qu’elles sont de plus en plus des zones de circulation et de mobilité », autrement dit, ces zones « ne vivent pas seulement des personnes qui y habitent, mais aussi des personnes qui y circulent et qui peuvent s’y fixer momentanément » (Cf Carmo, R. População, serviços públicos e propriedade, in Revista Crítica de economia social, Julho, Agosto, Setembro 2017).

[15] Le solde budgétaire devrait être de -0.2% du PIB en 2019, +0.3% en 2020 et + 0.7% en 2023, selon le Plan de Stabilité 2019-2023 présenté par le gouvernement portugais au Parlement en avril dernier.

*Docteur ès Sciences de Gestion par l’Université de Paris I–Sorbonne, a enseigné l’Economie portugaise à l’Université de Paris IV – Sorbonne, est conseillère municipale à Gentilly et membre du Bureau National du Bloco de Esquerda (Gauche radicale portugaise).