Les Traités bilatéraux d’investissements, entraves à la souveraineté des États : l’exemple équatorien

Campagne de communication dénonçant les conséquences des activités de l’entreprise Chevron Texaco en Equateur ©Cancilleria Ecuador

Le 22 juillet 2016, à la suite d’une plainte internationale déposée par l’entreprise pétrolière Chevron-Texaco devant la Cour Permanente d’Arbitrage, l’État équatorien est condamné à payer une amende d’un montant de 112,8 millions de dollars. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres cas d’arbitrages internationaux perdus par l’État équatorien au nom de Traités Bilatéraux d’Investissement (TBI). L’on dénombre au total 26 procès intentés au nom de TBI à l’encontre de l’Équateur, qui a été contraint de débourser environ 1,3 milliards de dollars au total. Si le sujet du système d’arbitrages internationaux relatifs aux investissements n’est que peu traité d’un point de vue médiatique, il est pourtant d’une importance capitale dans la mesure où il repose sur un ensemble de normes qui limitent considérablement la capacité d’un État à modifier sa gestion des secteurs économiques stratégiques.

Tout d’abord, il est indispensable de définir précisément ce qu’est un TBI. Cet acronyme désigne un traité signé entre deux pays en vue de protéger les investissements d’entreprises ayant un siège dans l’un des deux États signataires au sein de l’autre État. En d’autres termes, l’idée sous-jacente à ces traités est de limiter les marges de manœuvre et la capacité régulatrice de l’État concerné afin

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Affaire Chevron : la vengeance de la multinationale contre l’avocat qui avait plaidé la cause des indigènes

https://www.flickr.com/photos/10021639@N05/11532437603/
©Cancilleria del Ecuador

En août dernier, pendant la deuxième année la plus chaude enregistrée, alors que l’incendie de la forêt amazonienne faisait rage, que la calotte glaciaire du Groenland fondait, et que Greta Thunberg était accueillie par des foules enthousiastes à travers tous les États-Unis, un autre événement d’importance pour le mouvement climat se déroulait : l’arrestation d’un avocat qui, pendant plus d’une décennie, a bataillé contre Chevron et la dévastation environnementale causée par le groupe en Amérique du Sud. Par Sharon Lerner, traduction Sarah Thuillier.

Peu d’articles de presse ont couvert l’arrestation de Steven Donziger, qui avait obtenu une condamnation de Chevron, en Équateur, à payer plusieurs milliards de dollars pour la contamination massive de la région de Lago Agrio, et s’était battu pour défendre les indigènes et les fermiers présents dans la région depuis plus de 25 ans.

Ainsi, le 6 août, Donziger quittait le tribunal du Lower Manhattan dans l’indifférence générale et prenait le train jusqu’à son domicile, équipé d’un bracelet électronique fraîchement attaché à sa cheville. A l’exception des rencontres occasionnelles avec son avocat, ou de tout autre rendez-vous judiciaire, il n’a pas quitté son domicile depuis.

« Je

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Lutte anti-lobbys en France : où en est-on ?

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Une manifestation contre les lobbies durant le mouvement Occupy Wall Street en 2011. © Carwil Bjork-James via Flickr.

Le poids des lobbys est un sujet d’inquiétude récurrent dans notre pays. La seule analyse du registre mis en place auprès de la Haute autorité de la vie politique, malgré des limites et des insuffisances patentes, permet d’en approcher l’ampleur et d’identifier les entreprises particulièrement actives auprès des pouvoirs publics.

L’influence des grandes entreprises auprès des pouvoirs publics ne se limite pas au seul chantage à l’emploi. Depuis plusieurs années, et selon le modèle anglo-saxon, les entreprises se mobilisent pour influencer le plus en amont possible les évolutions législatives. Jusqu’à récemment l’ampleur de cette activité restait encore mal cernée, ne pouvant s’appuyer que sur quelques témoignages d’élus concernant les invitations, les amendements pré-rédigés et la veille des ONG. Or la loi du 9 décembre 2016 a souhaité imposer à toute entreprise ou organisation ayant au moins un salarié engagé dans des actions de représentation (dirigeant compris) la déclaration des montants engagés et du nombre de personnes impliquées dans ces actions.

Qui dépense le plus en lobbying ?

À ce titre, l’analyse des données déclaratives du CAC40 est éloquente : ces entreprises ont dépensé au moins 15,7

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G7 : L’écologie est d’abord un changement d’échelle

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Conférence de presse du G7 Ez, 12/08/2019

La plateforme anti-G7, G7 Ez, est un collectif d’une cinquantaine d’organisations locales, nationales et internationales constituées en plateforme. On y retrouve à la fois les acteurs traditionnels de l’altermondialisme (ONG, associations, partis politiques… ), mais aussi des syndicats et même des collectifs gilets jaunes. À partir du 19 août et pour une semaine, les activistes se réuniront autour de la ville d’Hendaye, près de Biarritz où se déroule le G7. Au programme : conférences, formations, actions et manifestations. La dimension écologique est particulièrement mise en avant par le contre-sommet, puisque l’agenda du G7 fait la part belle à la lutte contre le changement climatique. L’occasion de poser de nouveau les jalons d’une réflexion sur l’antagonisme essentiel qui existe entre néolibéralisme et préservation de la planète, autour de la question de l’échelle de l’action. Par Laurent Thieulle, membre de l’équipe de coordination de G7 Ez.

L’écologie est une science systémique. Cela veut dire que pour en comprendre les enjeux, il est nécessaire de prendre en compte chacun de ses objets d’études, mais également les interactions qui existent entre eux. Ainsi, quand un écologue est sollicité pour répondre à un problème apparemment simple, il est bien rare que les

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Intégration du CETA dans le droit européen : une victoire décisive des multinationales

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© CETA Vote Action Strasbourg

Bien qu’il semble que la nouvelle n’ait pas mobilisé une grande partie des médias, un pas décisif a été franchi ce mardi 30 avril en marge des négociations sur le CETA (Comprehensive economic and trade agreement). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le mécanisme ICS (Investment Court System), régisseur des litiges entre firmes et États promu dans le cadre du traité commercial, comme étant « compatible avec le droit primaire de l’Union européenne ». Une décision qui en dit long sans pour autant surprendre outre-mesure lorsque l’on se penche sur le droit européen.

Un contournement de l’intérêt public et souverain au profit des intérêts privés

« Vous pourrez réglementer mais vous devrez parfois payer », voici comment un représentant canadien aurait répondu aux inquiétudes des députés wallons sur l’application de l’ICS, mécanisme qui prévoit le court-circuitage en règle de toute décision de justice nationale ou norme nouvelle qui met à mal les profits d’un investisseur étranger en lui donnant les moyens juridiques de contester une décision d’ordre public et de demander réparation. L’inverse n’est pas vrai, l’ICS ne permet pas qu’un État puisse attaquer en retour un investisseur étranger pour violation de normes nationales.

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Vénézuéla : quand Trump et Macron apportent leur soutien à vingt ans de stratégie putschiste

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Emmanuel Macron et Donald Trump © RFI

Depuis que le président de l’Assemblée nationale Juan Guaidó s’est autoproclamé Président du Vénézuéla, le gouvernement des États-Unis multiplie les mesures de rétorsion financière et les menaces d’intervention militaire à l’égard de Nicolás Maduro. Si le gouvernement vénézuélien porte indéniablement une part de responsabilité dans la crise que traverse le pays, il est impossible de comprendre la situation actuelle sans prendre en considération le rôle de l’opposition. Usant de tous les moyens, celle-ci a régulièrement tenté de renverser les gouvernements de Hugo Chávez (1999-2013) et de Nicolás Maduro (élu Président en 2013) depuis deux décennies. En reconnaissant Juan Guaidó comme représentant légitime du Vénézuéla, Donald Trump, Emmanuel Macron et Jair Bolsonaro donnent leur aval à la stratégie putschiste de l’opposition vénézuélienne, qui n’a jamais supporté d’être écartée du pouvoir. Il s’agit d’une dimension de la crise vénézuélienne passée sous silence par les grands médias français, qui se font la caisse de résonance du point de vue de l’administration Trump.

Le soutien apporté par Donald Trump à Juan Guaidó est-il réellement motivé par des considérations démocratiques ? La question peut prêter à sourire lorsqu’on prend en compte le nombre de régimes autoritaires soutenus par les

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“Moins de taxes”, “plus d’État” : deux revendications complémentaires

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Une émeute à Londres en 1990 contre la “poll tax” de Margaret Thatcher. © James Bourne

Né spontanément et toujours largement soutenu, le mouvement des gilets jaunes a révélé au grand jour un sentiment d’exaspération fiscale d’une large partie du pays qui couvait depuis longtemps. Les radars, les péages autoroutiers, les banques … Tous ces symboles d’un racket institutionnalisé ont été attaqués par les gilets jaunes. La sociologie de ce mouvement confirme que les gilets jaunes sont avant tout des précaires, chez qui la contestation de l’impôt est la plus forte et non seulement des petits patrons ou routiers comme c’était le cas des bonnets rouges. Cette révolte fiscale légitime, qui s’apparente à celles du Moyen Âge et de l’Ancien Régime, doit nous interroger sur la structure de plus en plus inégalitaire de notre fiscalité. Faute de quoi, le civisme fiscal pourrait bien être sérieusement remis en question.

Dans un ouvrage prémonitoire – Résistances à l’impôt, attachement à l’État. Enquête sur les contribuables français – publié en septembre 2018, le sociologue Alexis Spire explique le « ras-le-bol fiscal » des classes populaires par trois types de raisons : la difficulté accrue à frauder le fisc, la montée en puissance des impôts proportionnels comme la TVA et la taxe sur les carburants et l’incapacité à bénéficier de la grande majorité

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Lolita Chávez : “Les multinationales se comportent comme des prédateurs”

http://ctxt.es/es/20171220/Politica/16773/Guatemala-Gorka-Castillo-Sarajov-Florentino-Pérez.htm

La revue espagnole CTXT publiait en décembre 2017 cet entretien avec l’activiste guatémaltèque Lolita Chávez, réalisé par Gorka Castillo. Finaliste du Prix Sakharov 2017, finalement décerné par le Parlement européen à l’opposition vénézuélienne, Lolita Chávez est une défenseure reconnue des droits des femmes et des populations autochtones d’Amérique latine. Elle dénonce dans cet entretien la toute-puissance des multinationales sur le continent latino-américain ainsi que les multiples formes d’oppression subies par les femmes indigènes – Traduit de l’espagnol par Florian Bru. 

Lolita Chávez (Santa Cruz de Quiché, Guatemala, 45 ans) le ressent. Elle vit avec l’animal de la peur. Et toutes les femmes de sa communauté le ressentent aussi. Et les grand-mères. Beaucoup sont mortes pour avoir remué des situations injustes, pour avoir tenté d’ouvrir une brèche dans la forteresse de l’impunité. Les dernières furent deux camarades qui s’étaient interposées physiquement contre l’avancée des entreprises d’exploitation minière et forestière. Au Guatemala sont commis depuis dix-sept ans des crimes atroces contre des femmes, dans leur immense majorité des indigènes mayas, jeunes, travailleuses, à la peau mate et aux cheveux longs.

Bien que le nombre de disparitions atteigne plusieurs centaines dans tout le pays, ce sont près

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